Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définitions
BIOSELECT FRANCE désigne un nom commercial et une enseigne de la société AZ-PLURIEL, SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 807966122, dont le siège social est situé 13 rue Cendrillon, 68850 STAFFELFELDEN. La société AZ-PLURIEL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à la marque BIOSELECT FRANCE et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les sites http://www.bioselectfrance.fr et http://www.bioselectfrance.com sont la propriété exclusive de la société AZ-PLURIEL. Tout le contenu des sites (textes, images, photos) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, est réservé pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur est la société AZ-PLURIEL. L’Acheteur est le consommateur qui souhaite acheter des produits disponibles au sein de la boutique en ligne du site internet http://www.bioselectfrance.fr. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés par la société AZ-PLURIEL sur sa boutique http://www.bioselectfrance.fr accessible par Internet. Elles sont automatiquement accessibles pour l'Acheteur à partir du site internet http://www.bioselectfrance.fr. Il suffit pour le client de cliquer sur « Conditions de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

3. Produits et disponibilité
Les produits présentés sur le site http://www.bioselectfrance.fr s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Les produits momentanément en rupture de stock, comporteront la mention « en rupture de stock » et il sera impossible de les acheter jusqu’à leur réapprovisionnement.
Les frais de port indiqués sont applicables aux expéditions en France métropolitaine. Ces frais de port sont susceptibles de varier pour la Corse, les territoires d’outre-mer et les pays étrangers.
Les photographies illustrant les produits, les images, les descriptifs sont aussi fidèles que possible. Toutefois ils n’ont qu’une valeur significative et contractuelle. En cas d’erreur, la responsabilité de de la société AZ-PLURIEL ne pourra pas être engagée.

4. Prix des produits
Les produits sont indiqués aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA incluse). Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais supplémentaires apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par l’Acheteur. Une facture sera remise à l’Acheteur à la livraison de la commande.
La société AZ-PLURIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’Acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » situé sur la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé à l’Acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Après validation de la commande, AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE confirme l’acceptation de la commande à l’Acheteur par courrier électronique, envoyé à l’adresse mail qui aura été communiquée par l’Acheteur. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Cette confirmation de commande reprend tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes sont fermes et définitives pour l’Acheteur dès leur enregistrement sur le Site. Les éventuelles demandes de modifications de la commande (notifiable par courrier électronique à l’adresse info@bioselectfrance.fr ne pourront être prises en compte que dans l'hypothèse où la commande n'a pas encore été préparée et expédiée. En cas d’acceptation par le Vendeur, d'une demande de modification de commande, un nouveau délai indicatif de livraison sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la modification de commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes éventuellement versées feront l'objet d'un avoir.
Les données enregistrées par la société AZ-PLURIEL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la société AZ-PLURIEL dans les conditions et les délais légaux. L’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le service Clients.

6. Conditions de paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AZ-PLURIEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts.

7. Délai de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi et des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Ce droit de rétractation peut être utilisé à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non-déballés, non-ouverts, non-consommés et en parfait état dans les 8 jours suivant la livraison. Les articles endommagés, ouverts, entamés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Ce droit de rétractation peut être exercé par simple communication par courrier électronique à l’adresse info@bioselectfrance.fr. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Le renvoi des produits par l’Acheteur, doit être accompagné de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur, après vérification et sous conditions que les articles soient dans leur emballage d’origine, qu’ils ne soient pas endommagés, ouverts, entamés, salis ou incomplets.
Par dérogation aux stipulations précédentes, et en application des dispositions de l’article L121-18 4° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas de commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Livraisons
Les produits commandés sont généralement livrables dans les 72 heures ouvrées à compter de l’expédition de la commande, et ceci dès réception du règlement, sous réserve de disponibilité. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande. Les produits commandés sont livrables en une seule fois. Un dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur, dès lors qu’il n’excède pas de 7 jours (15 jours pour l'étranger) le délai de livraison indiqué à la commande.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés plus de 7 jours (15 jours pour l'étranger) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure (grèves, actes de terrorisme, guerres, catastrophes naturelles et météorologiques, accidents, impossibilité d’être approvisionné…), la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des produits commandés au transporteur.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur et payables au préalable.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il doit formuler les éventuelles réserves au jour même de la livraison avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CE sont effectuées par La Poste en "Colissimo International".

9. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au transporteur en vue de leur livraison à l'Acheteur.
L’Acheteur doit toujours vérifier son colis à l’arrivée. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

10. Litiges
AZ-PLURIEL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Le présent contrat est soumis au droit français. AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Mulhouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. Garantie
AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués, produits ou édités en Grèce. En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

12. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Ces données sont archivées par la société AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE dans les conditions et les délais légaux.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE. De plus, AZ-PLURIEL enseigne BIOSELECT FRANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.